Obligation en matière de statistiques : adaptation de l'enquête annuelle sur la structure des entreprises

L'enquête annuelle du S.P.F. Economie sur la structure des entreprises a été modifiée. De nouveaux formulaires permettront de récolter des informations sur l'activité, l'emploi, les revenus, les frais et les investissements des entreprises, associations et indépendants. La participation à l'enquête est obligatoire pour les entreprises sélectionnées. 

Avec l'enquête annuelle sur la structure des entreprises, la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique (DGSIE) du S.P.F. Economie récolte des informations sur l'activité, l'emploi, les revenus, les coûts et les investissements de l'exercice précédent.  Les informations recueillies sont utilisées pour définir la politique économique au niveau européen, national et régional.  Les informations communiquées sont confidentielles.

L'enquête sur la structure des entreprises s'adresse à toute personne morale ou physique qui produit des biens et/ou fournit des services : sociétés, institutions, associations (le nouveau questionnaire les concernant ne sera pas abordé dans le présent article), intercommunales, indépendants (y compris certaines professions libérales). Les entreprises qui déposent des comptes annuels suivant le schéma abrégé ou complet sont tenues de compléter une annexe aux comptes annuels. 

L'enquête couvre l'industrie, la construction, le commerce, le secteur horeca, les transports, certains services financiers, tous les services aux entreprises, certains services socioculturels et collectifs ainsi que les services aux personnes. En raison de leurs obligations comptables spécifiques, les banques et les assurances font l'objet d'une enquête distincte.

Les entreprises qui emploient plus de 20 personnes ou qui réalisent plus de 8 millions de chiffre d'affaires (classes 4 et 5) sont toujours soumises à l'enquête. En dessous de ce seuil, l'enquête se fait par sondage. Les secteurs et entreprises sont interrogés à tour de rôle.  L'enquête porte toujours sur les données de l'exercice comptable précédent. L'entreprise qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende pouvant atteindre 10.000 euros.

Questionnaire simplifié pour les petites entreprises et les indépendants

Les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée et les indépendants (à l'exception des non-assujettis à la TVA) qui n'ont pas de travailleurs salariés soumis à la sécurité sociale doivent utiliser le nouveau questionnaire simplifié. Dorénavant, les petites entreprises et les indépendants ne doivent plus mentionner sur ce questionnaire le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ni identifier la personne de contact au sein de l'entreprise et la personne de contact en dehors de l'entreprise. 
Dans les 'renseignements concernant l'exercice comptable', ils doivent désormais indiquer la date de début et la date de fin de la période de référence ainsi que l'année d'enquête. 
Dans le 'bénéfice brut provenant d'une activité industrielle ou commerciale', ils doivent noter le chiffre d'affaires (en %) issu de la production de biens et/ou de services protégeant l'environnement et dorénavant aussi le bénéfice brut d'exploitation. 
Enfin, la DGSIE demande désormais d'indiquer le nombre de minutes qu'il a fallu aux entreprises et aux indépendants pour remplir l'enquête.

Questionnaire détaillé pour les grandes entreprises

Les entreprises qui tiennent une comptabilité complète mais qui ne sont pas soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans doivent introduire leurs données au moyen du nouveau questionnaire détaillé.  Ces grandes entreprises doivent désormais aussi mentionner sur le questionnaire les informations suivantes : 

la date de fin d'exercice et l'année d'enquête ;

le chiffre d'affaires (en %) issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement ;

les approvisionnements, marchandises, services et biens divers ;

les 'autres biens et services', dont les rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers') ;

les rémunérations, charges sociales et pensions, dont les rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les frais de personnel) ;

les acquisitions d'immobilisations corporelles, dont les métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art ;

les ventes de biens d'investissement corporels, dont les métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art ;

l'absence de stocks.

La DGSIE demande également à ces entreprises de noter combien de minutes il leur a fallu pour remplir cette enquête. 

Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet

Les entreprises qui ont été sélectionnées et qui sont tenues de déposer des comptes annuels standardisés doivent déposer l'enquête sur la structure des entreprises auprès de la Centrale des bilans, en même temps que leurs comptes annuels (XBRL).
Les nouveautés sur le questionnaire statistique complémentaire sont les mêmes que celles reprises sur le questionnaire détaillé (voir supra).  Toutefois, les entreprises qui sont tenues de déposer des comptes annuels suivant le schéma complet ne doivent plus noter dans le nouveau questionnaire le pourcentage des achats de biens et de services auprès de fournisseurs belges.

Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé

Les entreprises qui sont tenues de déposer des comptes annuels suivant le schéma abrégé doivent compléter le questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé.
Les nouveautés sur ce questionnaire correspondent à celles reprises sur le 'questionnaire détaillé' (voir supra) plus la marge brute. Ces entreprises ne doivent plus indiquer dans le nouveau questionnaire le pourcentage des ventes aux clients belges et le pourcentage des achats de biens et services auprès de fournisseurs belges.  En outre, la DGSIE demande aussi à ces entreprises de noter le temps qu'il leur a fallu pour compléter l'enquête.